Les Examens de la Honte

Pénalisation de l’orientation sexuelle des citoyens versus prééminence du principe constitutionnel d’égalité devant la loi

 

- pour un accès direct au juge constitutionnel [1] -

 

  

Le respect de la Constitution, où en est-on aujourd’hui ? Derrière cette interrogation en apparence simple, peut-être même simpliste, se profilent en réalité de lourdes questions sur le non-respect des droits fondamentaux des citoyens. Questions qui, s’agissant du Liban, sont souvent nées de l’inconstitutionnalité de certaines lois en vigueur. Car si - dans la tradition juridique libanaise - la loi est l’expression de la volonté générale démocratiquement constatée, encore faut-il que, depuis la création du Conseil constitutionnel libanais, celle-ci soit exprimée dans le respect de la Constitution, qui impose que soit censurée toute disposition susceptible de porter atteinte aux droits et libertés qu’elle garantit. N’est-ce pas déjà le cas de l’article 534 du Code pénal ?

 

Au-delà des propositions qu’elle préconise, la présente note est avant tout l’occasion pour « La Troisième Voix pour le Liban »  (3V) d’enfoncer le clou de l’inconventionnalité des pratiques policières consistant souvent à faire subir un test de dépistage de l’homosexualité à toute personne soupçonnée d’appartenir à la communauté homosexuelle. Ce test trouve en effet son fondement dans les dispositions de l’article 534 du Code pénal, lesquelles prescrivent que « toute union charnelle contre l'ordre de la nature sera punie de l'emprisonnement jusqu'à une année. (…) Les relations sexuelles contre nature sont punies d'emprisonnement pour une durée entre un mois et un an, et d'une amende entre 200 000 et un million de livres libanaises ».

 

À l’évidence, ces dispositions sont contraires à la Constitution libanaise, comme méconnaissant le principe de l’égalité de tous les citoyens énoncé tant dans son préambule qu’en son article 7, en ce qu’elles fondent la peine d’emprisonnement sur « la seule orientation sexuelle et l’identité de genre d’une personne », opérant ainsi une « différence de traitement injustifiée » devant la loi, sans même que le comportement « contre-nature » soit clairement défini.

 

Certes, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu toutefois que, dans l’un comme dans l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. Or, à s’en tenir à ce dernier critère, à juste titre, le droit pénal libanais n’a pas pour objet l'humiliation et la dégradation humaine mais la prévention et la répression des actes criminels. Dès lors, maintenir l’article 534 au sein du Code pénal revient non seulement à admettre une supériorité dans la norme sociale de l'hétérosexualité sur l'homosexualité mais aussi à priver d’un recours juridictionnel effectif et d’un procès juste et équitable[2] tout citoyen susceptible d’en faire l’objet. Cela va carrément à l’encontre du principe d’égalité qui, en raison de sa plasticité, de sa double nature particulière de droit fondamental en soi et de condition d’exercice des autres droits fondamentaux, joue indéniablement le rôle de principe à tout faire !

 

Ce principe constitutionnel doit être interprété en ce sens qu’ « à l'égalité devant la loi » s'ajoute aussi une « égalité dans la loi », et ce, pour une raison toute simple : LA LOI DOIT ÊTRE LA MÊME POUR TOUS. L’alinéa (C) du Préambule de la Constitution s’ouvrant en effet sur ces mots : « le Liban est une république démocratique, parlementaire, fondée sur  […] la justice sociale et l’égalité dans les droits et obligations entre tous les citoyens sans distinction ni préférence. Il en va de même s’agissant de l’article 7 de la Constitution disposant que « tous les libanais sont égaux devant la loi. Ils jouissent également des droits civils et politiques et sont également assujettis aux charges et devoirs publics, sans distinction aucune ». Cet article s’oppose en effet à toute disposition législative portant atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi. N’est-ce pas donc une raison suffisamment valable pour abroger définitivement les dispositions de l’article 534 du Code pénal ?

 

Il n’est pas vain de rappeler ici le texte de l’alinéa (B) du préambule de la Constitution ainsi rédigé: « […] Le Liban […] est membre fondateur et actif de la Ligue des États arabes et engagé par ses pactes ; de même qu’il est membre fondateur et actif de l’Organisation des Nations Unies, engagé par ses pactes et par la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’État concrétise ces principes dans tous les champs et domaines sans exception ». N’est-ce pas là encore une volonté claire et non équivoque de confirmer la hiérarchie des normes postulant la supériorité des traités internationaux sur la loi interne ? 

 

Dans toutes les sociétés démocratiques, les citoyens peuvent saisir un juge constitutionnel aux fins de voir constater l’inconstitutionnalité d’une disposition législative portant atteinte à leurs droits fondamentaux SAUF AU LIBAN ! N’est-ce pas au demeurant une drôle de conception de la justice constitutionnelle libanaise ? Il y a lieu de rappeler que le « bloc de constitutionnalité » du Conseil constitutionnel a déjà consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution, ce qui témoigne d’autant plus de sa suprématie dans l’ordre juridique interne du Liban. Il n’en demeure pas moins que ce dispositif (bloc) est aujourd’hui quasiment « inopérant » sur le terrain des droits fondamentaux des citoyens puisque, force est de constater, que le libellé de l’article 19 de la Constitution limite étrangement le « droit de saisine » du Conseil aux seules autorités publiques et religieuses  et que - s’agissant de la compétence juridictionnelle du Conseil - celle-ci demeure jusqu’à présent cantonnée aux seules questions nées des élections présidentielles, parlementaires et municipales.

 

Dès lors, l’article 19 constitue un obstacle infranchissable que ni les citoyens ni les juridictions ordinaires ne peuvent le contourner, hélas! Aucune autorité judiciaire (qu’elle soit civile, pénale, criminelle ou encore administrative) n’est aujourd'hui en mesure d’exercer un quelconque contrôle de légalité sur telle ou telle disposition, ce, quand bien même la disposition législative litigieuse porterait atteinte aux droits et libertés des citoyens ! Pourtant, de ce que toutes les dispositions législatives contraires à la présente Constitution doivent être abrogées[3] il en résulte que celles ne respectant pas les droits fondamentaux des citoyens doivent, en toute logique, faire l’objet d’une abrogation ! 

L’on regrette vivement que l’allocution du Président de la République (prononcée à l’occasion de l’ouverture de la Session 2011 de l’Union arabe des Cours et Conseils constitutionnels pour 2011 et du 7ème Forum scientifique à Beyrouth), n’ait pu donner lieu à aucune action concrète depuis lors. De cette allocution nous en reproduisons ici certains passages :

 

« La Constitution est, dans ce sens, la référence suprême et l’expression qui rassemble ce que les citoyens ont accepté comme étant le fruit de leurs essais et expériences, mais aussi parfois le fruit de leurs épreuves communes, lors des conflits suivis par le retour aux accords de base ». « […] D’où l’importance des Cours constitutionnelles en tant que référence qui prémunit contre toute dérive de la législation et conduit au respect des fondements de la Constitution, loi suprême de l’État. Car tout défaut dans la législation pourrait déstabiliser l’unité de la société et affaiblir l’État. Le rôle de la Cour constitutionnelle est de compléter celui du Chef de l’État, lui-même garant de la Constitution ». « […] Il est important de signaler que […] le Préambule stipule également que l’État incarne ces principes dans tous les domaines, sans exception… Et ces principes ne sont autres, en fin de compte, que les affluents qui convergent vers le concept de la primauté de la loi […] ».

 

À en croire le Président de la République, le Conseil constitutionnel serait créé pour proscrire toute disposition législative qui irait à l'encontre des droits fondamentaux de nos citoyens. N’est-ce pas déjà le cas de l’article 534 du Code pénal ? Qu’attendons-nous pour mieux adapter nos lois et notre Constitution à la réalité sociétale du pays ? Qu’attendons-nous encore pour permettre à cette plus Haute juridiction constitutionnelle de jouer pleinement son rôle de supervision? Nous paraissons être dans une situation de blocage constitutionnel mais qui semble fort heureusement permettre de proposer une solution satisfaisante. Ce, d’autant plus que les articles 76 à 79 de la Constitution ouvrent clairement la voie à la révision constitutionnelle.

 

Pour un processus de déclaration d’inconstitutionnalité accessible à tous, y compris s’agissant des citoyens homosexuels. C’est donc dans ce contexte que nous préconisons fortement l’instauration d’un mécanisme nouveau permettant aux citoyens de veiller à la constitutionnalité des lois. Un tel mécanisme pourra se concrétiser par la mise en place d'une procédure de saisine directe du Conseil Constitutionnel par un quorum de citoyens, ou à défaut, par l'intermédiaire des juridictions pénales, criminelles, civiles et administratives ce, à l’instar de ce que prévoit le législateur français. Quoique l’instauration d’un tel système (à la française) risque fort d’avoir pour conséquence fâcheuse de vider de sa substance l'intérêt de la question de constitutionnalité.

 

Une chose est néanmoins sûre, la question de constitutionnalité fera perdre le monopole de la saisine du Conseil aux différentes autorités en place, tant religieuses que politiques, au premier rang desquels les parlementaires, pour la partager avec les justiciables. Seul le Conseil constitutionnel pourra alors s’affranchir du carcan du schéma décisionnel classique pour agir directement sur la substance normative des lois afin de les mettre en harmonie avec les exigences constitutionnelles. L’ensemble de la législation libanaise en vigueur passera dès lors au crible des droits et libertés que la Constitution garantit, d’abord par un quorum de citoyens ou à défaut par voie d’exception par l’intermédiaire du juge ordinaire, par le Conseil constitutionnel ensuite si la question vient jusqu’à lui.

C’est pourquoi il est opportun de réécrire le texte de l’article 19 de la Constitution[4] en y prévoyant désormais deux facultés de saisine dont la mise en jeu dépendrait de la nature du litige et de la qualité des intéressés. Ainsi ;

« Il appartient au Conseil Constitutionnel d’interpréter la Constitution et de contrôler la constitutionnalité des lois libanaises promulguées aussi bien antérieurement que postérieurement à la date de sa saisine. Le Conseil statue également sur les conflits nés des élections présidentielles, parlementaires et municipales.

 

Peuvent saisir le Conseil d’une question préjudicielle de constitutionnalité les personnes (physique et morale) mentionnées ci-après :

  1. - Par voie de saisine directe - s’agissant des conflits nés des élections présidentielles, parlementaires et municipales - : le Président de la République, le Président de la Chambre des députés, le Premier ministre - ou à défaut dix députés de la Chambre-, les Muktars et les Muhafez ».
  2. - Par voie de saisine directe - s’agissant de toute disposition législative, pénale, criminelle, civile ou administrative susceptible de heurter les droits fondamentaux garantis par la Constitution - : les juridictions ordinaires (de première instance et d'appel) et suprêmes (Cour de cassation et Conseil d'État), le Conseil supérieur de la magistrature, un quorum de citoyens, les Associations des droits de l’homme, les Associations de la société civile, les Ordres des avocats de Beyrouth et de Tripoli, ainsi que les chefs des communautés reconnues légalement mais uniquement en ce qui concerne le statut personnel, la liberté de conscience, l’exercice des cultes religieux et la liberté de l’enseignement religieux ».  (Faute pour le deuxième alinéa de recueillir les voix nécessaires à son adoption) ; 
  3. - Par voie d’exception - c’est-à-dire sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d’État -, s’agissant de toute disposition législative, pénale, criminelle, civile ou administrative susceptible de heurter les droits fondamentaux garantis par la Constitution : les juridictions de première instance et d’appel. Les juridictions de renvoi doivent se prononcer dans un délai déterminé ». 

 

Bien entendu, les modalités d’application de ce nouvel article devront être précisées dans une nouvelle loi organique portant création du Conseil constitutionnel. Il va sans dire qu’une telle proposition de réforme impose, non seulement de modifier la rédaction des articles 18 et 19 de la loi organique actuellement en vigueur mais aussi d'impartir les délais en fonction de la nature du litige. Des amendements aux lois pénales, criminelles, civiles et administratives s’imposent également, ne serait-ce que pour les mettre en conformité avec la réforme proposée.

 

Nous sommes d’avis qu’une telle proposition de réforme, génératrice d'un droit inédit pour les citoyens, aura un triple objectif :

a) donner un droit nouveau au justiciable en lui permettant de faire valoir les droits qu’il tire de la Constitution, ce qui permet, entre autres, de garantir le respect d’une procédure juste et équitable ;

b) purger l’ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles ;

c) assurer la prééminence de la Constitution dans l’ordre interne.

 

Dès lors, en l’absence d’une réelle volonté politique de la majorité parlementaire de censurer l’article 534 du Code pénal, le processus de déclaration d’inconstitutionnalité devant le Conseil constituera une véritable abrogation permettant de faire disparaître pour l’avenir une disposition législative entrée en vigueur qui a produit des effets de droit pendant un certain temps.

Un tel mécanisme aura un impact sans précédent sur notre culture juridique puisque jusqu'à présent les lois promulguées sont considérées comme forcément constitutionnelles en raison du contrôle a priori confié notamment aux parlementaires. En permettant aux citoyens d'exciper de l'inconstitutionnalité d'une loi même après sa promulgation, la Loi Constitutionnelle les associe à la protection du caractère fondamental et suprême de notre Constitution et élargit d'autant le champs des valeurs républicaines et humanistes dont elle est le socle. Au demeurant, a-t-on vraiment besoin de rappeler que tous les libanais doivent être égaux devant la loi ?

 

Enfin, si réforme de cette envergure il y a, elle devrait s'accompagner d'une véritable campagne d'information à destination du grand public quant à l'existence de cette question préjudicielle mais aussi sur le système constitutionnel et la hiérarchie des normes. Nous insistons sur le fait que les citoyens ignorent pour la plupart que la Constitution est la loi fondamentale et suprême de la Nation et qu'elle ne se limite pas à la Déclaration universelle des droits de l'homme.

 

Pour faire valoir ce que de droit,

 

Mazenn Raad, Docteur en droit

Pour "La Troisième Voix pour le Liban"

 


[1]Note rédigée par le Comité de Rédaction juridique de La Troisième Voix pour le Liban.

[2]En effet, de la lecture de l’article 20 de la Constitution il s’infère que le législateur a entendu entourer de garanties légales le droit à un recours juridictionnel effectif. Ci-après le texte de l’article 20 dans sa rédaction actuelle : Le pouvoir judiciaire fonctionnant dans les cadres d'un statut établi par la loi et assurant aux juges et aux justiciables les garanties indispensables, est exercé par les tribunaux des différents ordres et degrés (…) ».

[3]Article 102 de la Constitution libanaise.

[4]Le texte de l’article 19 dans sa rédaction actuelle : « Un Conseil Constitutionnel sera institué pour contrôler la constitutionnalité des lois et statuer sur les conflits et pourvois relatifs aux élections présidentielles et parlementaires. Le droit de saisir le Conseil pour le contrôle de la constitutionnalité des lois appartient au Président de la République, au Président de la Chambre des députés, au Président du Conseil des ministres ou à dix membres de la Chambre des députés, ainsi qu'aux chefs des communautés reconnues légalement en ce qui concerne exclusivement le statut personnel, la liberté de conscience, l'exercice des cultes religieux et la liberté de l'enseignement religieux. Les règles concernant l'organisation du Conseil, son fonctionnement, sa composition et sa saisine seront fixées par une loi ».

 

 

 

 

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